Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Version en vigueur au 18 décembre 2025 :

Préambule - Objet et cadre


Hello Justice exploite une plateforme privée destinée à des investisseurs professionnels ou avertis et à des utilisateurs souhaitant accéder à un espace membre, des contenus et des présentations confidentielles.
L’Adhésion au Cercle privé est une prestation de services. Elle ne constitue pas un investissement.
L’Adhésion n’emporte aucun droit automatique d’accéder à une opération d’investissement, ni aucune allocation garantie.
Aucune offre au public : toute communication relative à d’éventuelles opérations d’investissement est réalisée exclusivement dans un cadre privé, sur invitation, et après qualification (notamment KYC/LCB-FT le cas échéant), et dans les limites applicables (ex. cercle restreint / ticket minimum selon les opérations).

Absence de gestion discrétionnaire : Hello Justice n’exerce aucun mandat de gestion discrétionnaire ; les modalités de décision relèvent de la documentation juridique du véhicule concerné, le cas échéant.

Hello Justice n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit ni conseil juridique, ni conseil en investissement personnalisé.Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l’accès au Site/Plateforme et la vente de l’Adhésion.

Article 1 - Définitions

Adhésion / Membre : abonnement annuel payant au Cercle privé, accordé après validation par Hello Justice, selon une formule Bronze / Gold / Diamond.
Cercle privé : programme d’adhésion donnant accès à un espace privé, à des contenus et à des présentations confidentielles selon la formule.
Espace privé : espace sécurisé donnant accès à des contenus (documentation, publications, replays, communications, etc.) réservés aux Membres.
Briefing “deal-flow” : communication périodique structurée (note de synthèse et/ou session de présentation) portant sur l’activité, le pipeline, des retours d’expérience, et/ou des opportunités éventuelles présentées dans un cadre privé, sans recommandation personnalisée.
Présentations confidentielles : sessions réservées (physiques ou distancielles) organisées par Hello Justice ; l’accès peut être priorisé selon la formule.
Capacité annuelle de participation : plafond, par année d’adhésion, du montant cumulé d’engagements/souscriptions que Hello Justice accepte d’instruire/traiter pour un Membre dans le cadre d’opérations privées (si le Membre est par ailleurs qualifié). Ce plafond n’est pas une promesse d’opportunités ni d’allocation.
Véhicule / Fonds : tout véhicule d’investissement privé présenté le cas échéant (ex. Hello Justice Capital 1). Sa documentation fait foi.
Plateforme / Site : site web, application et espaces sécurisés opérés par Hello Justice et/ou ses prestataires.
Prestataires : prestataires techniques (signature électronique, paiement, hébergement, formulaires, etc.).

Article 2 — Champ d’application et hiérarchie documentaire
Les présentes Conditions régissent :
● l’accès au Site/Plateforme ;
● la souscription et l’exécution de l’Adhésion au Cercle privé ;
● et, uniquement pour le cadre général, l’accès à des présentations/opérations privées.
En cas d’investissement, la documentation du Véhicule (statuts/règlement, notice, bulletin, note risques, etc.) prime sur les présentes Conditions.

Article 3 — Accès, éligibilité, candidature et comptes

3.1 Candidature & validation
L’accès au Cercle privé est soumis à une candidature (“Candidater”) et à validation discrétionnaire par Hello Justice. Hello Justice peut refuser une demande sans avoir à motiver sa décision.

3.2 Public visé
Le Cercle privé est destiné prioritairement à des professionnels et investisseurs avertis. Le candidat déclare agir dans un cadre professionnel ou patrimonial informé.

3.3 Processus
Formulaire de candidature, échanges éventuels, validation, paiement de l’Adhésion, création des accès à l’Espace privé.
Le cas échéant, pour l’accès à des opérations privées : KYC/LCB-FT et vérifications complémentaires.

3.4 Identifiants
Le Membre est responsable de la confidentialité de ses accès et informe immédiatement Hello Justice de tout usage non autorisé.

Article 4 — Description des Services du Cercle privéSelon la formule souscrite, le Membre bénéficie :

4.1 Accès à l’Espace privé
Accès à des contenus réservés (documentation, replays, publications, communications).

4.2 Briefings “deal-flow” (périodicité contractuelle)
Hello Justice organise des briefings selon la périodicité de la formule (Annexe 1).
Ces briefings sont informatifs et non personnalisés ; ils ne constituent ni une recommandation, ni une incitation individuelle à investir.

4.3 Présentations confidentielles & priorité
Hello Justice peut organiser des présentations confidentielles.La formule Diamond inclut un accès prioritaire (priorité de calendrier/inscription) aux présentations confidentielles.Cette priorité ne constitue pas une promesse d’allocation ni un droit automatique d’investir.

4.4 Cercle & événements
Selon la formule, le Membre peut être invité à des événements (Annexe 1). Les modalités pratiques (date, lieu, capacité, conditions) sont précisées au fil de l’eau. Les frais de transport/hébergement restent à la charge du Membre, sauf mention contraire.

4.5 Capacité annuelle de participation (plafond)
La capacité annuelle de participation est fixée par formule (Annexe 1).
Elle s’entend par année d’adhésion, non reportable, et reste conditionnée à : (i) l’éligibilité du Membre, (ii) les contraintes opérationnelles, (iii) les règles applicables aux opérations privées, et (iv) l’acceptation des documents du véhicule le cas échéant.

Article 5 — Formules, prix, durée, paiement

5.1 Formules & prix (HT)
Les formules et leurs caractéristiques sont définies en Annexe 1 :
● Bronze : 3 000 € HT / an
● Gold : 5 000 € HT / an
● Diamond : 10 000 € HT / an

5.2 Durée
L’Adhésion est souscrite pour 12 mois à compter de la date de validation et de paiement.

5.3 Renouvellement / fin d’adhésion
Renouvellement tacite annuel, résiliable à tout moment avec effet à l’échéance, au plus tard [30] jours avant la date anniversaire.

5.4 Paiement
Paiement via Stripe ou tout autre prestataire indiqué lors de la souscription. La facture est émise par Hello Justice.

5.5 Absence de remboursement prorata temporis
Sauf disposition légale impérative ou manquement avéré de Hello Justice à ses obligations essentielles, l’Adhésion n’est pas remboursable, notamment en cas de non-utilisation de l’Espace privé par le Membre.

5.6 Rappel : l’Adhésion n’est pas un investissement
Le prix de l’Adhésion rémunère exclusivement une prestation de services (accès, contenus, briefings, événements selon formule).
Tout investissement éventuel est distinct, soumis à qualification et documentation séparée.

Article 6 — Accès aux opérations privées (le cas échéant) — Séparation stricte

6.1 L’accès à des opérations privées (si proposées) est réservé aux Membres qualifiés et sous réserve d’acceptation des documents applicables.

6.2 Les décisions d’investissement/désinvestissement sont encadrées par la documentation du véhicule ; Hello Justice n’exerce pas de gestion discrétionnaire.

6.3 Les frais liés à une souscription (ex. frais d’entrée/structuration, frais de gestion) relèvent exclusivement de la documentation du véhicule et sont indépendants de l’Adhésion.

Article 7 — Interdictions, confidentialité, protection des contenusInterdiction de partager l’accès ou les contenus de l’Espace privé.
Interdiction de rediffuser toute information confidentielle issue de briefings/data rooms. Interdiction de démarchage public ou de communication de masse à partir des informations obtenues.

Article 8 — Avertissements généraux & absence de garantie
8.1 Hello Justice ne garantit pas : (i) un volume d’opportunités, (ii) un droit d’investir, (iii) une allocation, (iv) une performance.

8.2 Les informations communiquées sont susceptibles d’évoluer et ne constituent pas des engagements de résultat.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Contact : legal@hello-justice.com

Article 10 — Responsabilité
Hello Justice est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture de l’Espace privé et des services associés.
La responsabilité est exclue en cas de force majeure, indisponibilités des prestataires tiers, ou faute du Membre.

Article 11 — Droit applicable & juridiction
Droit français. Compétence des tribunaux de Lyon.

ANNEXE 1 — Tableau des formules “Adhésion au Cercle privé”

Bronze — 3 000 € HT / an
● Accès à l’espace privé : Oui
● Briefings “deal-flow” : Semestriels (2/an)
● Capacité annuelle de participation : jusqu’à 50 000 € / an
● Accès prioritaire aux présentations confidentielles : Non
● Cercle & événements : Non inclus

Gold — 5 000 € HT / an
● Accès à l’espace privé : Oui
● Briefings “deal-flow” : Trimestriels (4/an)
● Capacité annuelle de participation : jusqu’à 100 000 € / an
● Accès prioritaire aux présentations confidentielles : Non
● Cercle & événements : 1 soirée / an

Diamond — 10 000 € HT / an
● Accès à l’espace privé : Oui
● Briefings “deal-flow” : Mensuels (12/an)
● Capacité annuelle de participation : Illimitée
● Accès prioritaire aux présentations confidentielles : Oui
● Cercle & événements : Soirée + 1 dîner VIP / an

Rappel commun à toutes les formules : l’Adhésion est une prestation de services ; elle ne constitue pas un investissement et n’ouvre aucun droit automatique d’investir ni allocation garantie.